Thématique Prévoyance

Comprendre la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Une réforme indispensable pour notre système social

En réponse à l’évolution démographique de notre population et à l’augmentation de notre espérance de vie, une réforme structurelle est nécessaire pour pérenniser notre modèle social. C’est tout l’objet de la réforme « Prévoyance 2020 » qui s’est engagée. Après de nombreuses discussions parlementaires, les contours de cette réforme se précisent et seront soumis à votation le 24 septembre prochain.

L’élément positif essentiel de cette réforme est le maintien des prestations actuelles du 2^e pilier, malgré les marchés financiers moroses et les perspectives démographiques plutôt défavorables. Ce maintien nécessite certains ajustements supportés conjointement par les assurés, les employeurs, les contribuables, l’Etat et par les institutions de prévoyance.

Une votation populaire pour valider le projet

A l’issue de la procédure de conciliation entre les Chambres fédérales et de l’acceptation du bout des lèvres du projet de prévoyance, le projet de loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sera soumis au peuple le 24 septembre 2017. De manière directe si le projet fait l’objet d’un referendum ou de manière indirecte puisque son entrée en vigueur est conditionnée à l’acceptation par le peuple de l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Si la loi est acceptée, elle pourrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2018. Toutefois, les institutions de prévoyance (IP) auront certainement un délai supplémentaire pour adapter leurs règlements.

Les points clés de la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le projet est proche de la version votée par le Conseil des Etats. Il présente les caractéristiques suivantes :

Âge de référence pour la retraite

Cet âge est fixé à 65 ans pour hommes et femmes, que ce soit dans l’AVS ou la LPP. Cela représente une augmentation de 1 année pour les femmes, augmentation échelonnée sur 4 ans, avec un âge de 64 ans et 3 mois la 1^ère année de l’entrée en vigueur, de 64 ans et 6 mois la 2^e année, de 64 ans et 9 mois la 3^e année et de 65 ans la 4^e année de l’entrée en vigueur.

Âge minimal et maximal pour la retraite

L’âge minimal est fixé à 62 ans et l’âge maximal à 70 ans tant dans l’AVS que dans la LPP. Pour la LPP, l’âge réglementaire peut être abaissé jusqu’à 60 ans. La rente, ou part de rente, ajournée ou anticipée est augmentée ou réduite selon les principes actuariels. A noter que les IP qui ont actuellement un âge minimal inférieur à 60 ans peuvent le maintenir pendant les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

De plus, l’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire après avoir atteint l’âge de 58 ans peut exiger de maintenir son affiliation dans la même mesure que précédemment et dans la même IP. Il doit verser au minimum les cotisations pour les risques et les frais et peut poursuivre l’assurance épargne à ses frais.

Baisse du taux de conversion dans le 2ème pilier

Le taux de conversion actuel du 2^e pilier obligatoire (6,8 %) est trop élevé en regard de l’augmentation constante de la longévité et de la diminution importante des rendements sur les marchés financiers. Le projet prévoit une baisse du taux de conversion à 6 %, échelonnée sur 4 ans (6.6 % la 1^ère année, 6.4 % la 2^e année, 6.2 % la 3^e année et 6.0% la 4^e année). Cette baisse conduit à une réduction des rentes de retraite LPP.

Maintien des prestations actuelles de retraite

Un des principes du projet de Prévoyance 2020 est le maintien du niveau des prestations de retraite après la réforme. Plusieurs mesures sont prévues pour compenser la diminution due à la baisse du taux de conversion :

une augmentation immédiate de la rente de retraite AVS de CHF 70 par mois pour les nouveaux retraités après 1 année dès l’entrée en vigueur de la loi, accompagnée d’une augmentation de 150 % à 155 % pour les rentes de couple nouvelles dès l’entrée en vigueur de la loi ;
pour la génération d’entrée de Prévoyance 2020 dans le 2^e pilier (personnes de 45 ans et plus), le fonds de garantie LPP garantit le maintien des prestations minimales légales antérieures à la baisse du taux de conversion ;
pour compenser à long terme la baisse du taux de conversion, la LPP prévoit un salaire coordonné LPP supérieur à la situation actuelle (baisse de la déduction de coordination) et des bonifications plus élevées dans les tranches d’âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans. Ainsi les bonifications LPP passent de 7 % (25-34 ans), 10 % (35-44 ans), 15 % (45-54 ans) et 18 % (55-65 ans) à 7 % (25-34 ans – inchangé), 11 % (35-44 ans – 1 % supplémentaire), 16 % (45-54 ans – 1 % supplémentaire) et 18 % (55-65 ans – inchangé). Ces deux dernières mesures - baisse de la déduction de coordination et augmentation des bonifications - permettent de compenser la baisse du taux de conversion sur une carrière complète, au prix d’une augmentation du financement (salaire assuré et bonifications plus élevés) partagée entre l’employeur et l’assuré.

Modification du financement

Le financement de l’AVS est augmenté de 3 manières :

un relèvement des cotisations de 0.3 % (0.15 pour l’employé, 0.15 pour l’employeur) à partir de l’année où l’âge de référence est harmonisé à 65 ans ;
un financement additionnel de 0.6 de TVA en 2 étapes, l’une immédiate (0.3 %), l’autre à partir de l’année de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans (0.3 %). C’est cette augmentation à charge du contribuable qui fait l’objet d’un vote obligatoire du peuple ;
une part (17 %) de l’augmentation de 1 % de TVA au profit de l’AVS votée en 1999 (appelée % démographique) est actuellement versée directement à la Confédération. Dorénavant, l’entier du % démographique sera affecté à l’AVS.

En ce qui concerne la LPP, nous avons déjà parlé de l’augmentation des bonifications de vieillesse due à l’augmentation du salaire assuré et des taux de bonification. Il va sans dire qu’il s’agit d’une augmentation du plan minimum légal, ce qui affecte les assurés et les employeurs avec un plan minimum légal ou qui en sont très proches.